CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU-V) DES SERVICES DE UBLU : Doloreane et CovidLin

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

MENTIONS LÉGALES

Les Services de UBLU sont exploités et hébergés par UBLU, SAS, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro ‎837805423 depuis le 07/03/2018 dont le siège social est situé au 4 place Lafourcade 31400 TOULOUSE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR05837805423.

Directeur de la publication : Monsieur Laurent Rouchouse, Directeur.

OBJET DES CGU-V ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU-V ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par UBLU s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU-V, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU-V, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser l’Application et les Services.

UBLU est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU-V, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en sur le Site dans le compte de l’Utilisateur. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU-V des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES

Les Applications ne sont en aucun cas des applications de signalement d’urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur doit appeler le 15 ou le 112 ou se diriger vers un service d’urgences.

UBLU met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. UBLU prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. UBLU s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de UBLU et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de UBLU.

UBLU ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par UBLU. UBLU ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par UBLU.

Plus généralement, UBLU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de UBLU vers Internet ne sont pas garantis par UBLU.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par UBLU, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

UBLU ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité de UBLU ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Les Applications ne sont en aucun cas des applications de signalement d’urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur doit appeler le 15 ou le 112 ou se diriger vers un service d’urgences.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser : - Le Service profesionnels de santé ; - Le Service patient. Et d’échanger des informations et documents entre les parties.

Le Service patient est fourni à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

SERVICE PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Le Service Professionnels de santé permet à l’Utilisateur de paramétrer un suivi de l’état de santé de ses patients à l’aide d’échelles visuelles de la douleur, de questionnaires et zone d’échange de documents.

UBLU rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service Professionnels de santé ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé.

L’Utilisateur reste toujours patient du ou des professionnels de santé qu’ils a consulté conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

SERVICE PATIENT

L’Utilisateur peut, à tout moment, enregistrer ses Données et des Remarques sur son état de santé dans l’Application.

Dans le cas d’une invitation par un professionnel de santé, son activité est partagée en temps réel au Professionnel de Santé.

Le Patient autorise le professionnel de santé qui l’a invité à partager les informations le concernant avec tout autre professionnel de santé authentifié et utilisateur de l’application s’il estime ceci nécessaire dans le cadre du suivi du patient. UBLU ne saurait être tenue responsable de tout partage non nécessaire voire frauduleux par le professionnel de santé qui en assumerait la pleine et entière responsabilité.

Le Patient autorise également le Professionnel de Santé, via l’Application à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les Professionnels de Santé qui le suivent, ou toute information de santé envoyée par ces mêmes Professionnels de Santé.

UBLU et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par le Patient rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service Patient.

UBLU décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par le Professionnel de santé rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service Professionnel.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque utilisation des services. UBLU n’est aucunement responsable de la pertinence des informations inscrites ou demandées par les Professionnels de Santé.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service Patient.

L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-participation au suivi demandé par son ou ses Professionnels de Santé.

CONDITIONS D'ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE PATIENT

Le suivi permis par le Service patient de l’Application se fait exclusivement depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service Patient dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Professionnel de Santé. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de remplir les Données de santé en privé et de manière confidentielle.

Le Professionnel de santé est seul juge de la pertinence des informations partagées à distance par son Patient et peut interrompre au besoin le suivi s’il juge qu’il manque de la qualité, de la fréquence ou de la pertinence à des informations transmises. La durée d’un suivi est laissée à la libre appréciation du Professionnel de Santé. L’Utilisateur (Patient) doit se conformer aux instructions précisées par le Professionnel de Santé, pour un suivi et potentiellement une prise en charge optimale. Les Professionnels de Santé réalisent leur Suivi en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. Le Suivi se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du Professionnel de Santé.

L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec son Suivi quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. L'Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors du suivi, le Patient doit en informer immédiatement le Professionnel de Santé.

SERVICE « PROFESSIONNEL DE SANTÉ »

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, UBLU délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire UBLU ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, UBLU pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le Professionnel de santé autorise l’Application à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des patients qu’il suit via le service professionnel.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai UBLU, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir UBLU, sans délai, via un formulaire accessible sur le Site ou en envoyant un mail à l’adresse covidlink@ublu.fr, afin que UBLU puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant UBLU via un formulaire accessible sur le Site ou en envoyant un mail à l’adresse covidlink@ublu.fr.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels UBLU n'exerce aucune sorte de contrôle, UBLU n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que UBLU approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. UBLU n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. UBLU n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de UBLU et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de UBLU. Toutes les marques et tous les logos appartenant à UBLU ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de UBLU.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de UBLU ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par UBLU ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU-V ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La protection et le traitement des données à caractère personnel au travers de l’Application par UBLU ou tout autre tiers font l’objet d’une Politique de Confidentialité de l’Application accessible directement sur le Site

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par UBLU accepte sans réserve, la Politique de Confidentialité de l’Application.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie de la Politique de Confidentialité de l’Application, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser l’Application et les Services.

UBLU est libre de modifier, à tout moment, la Politique de Confidentialité de l’Application, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version de la Politique de Confidentialité qui prévaut est celle qui est accessible en sur le Site. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à la version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version de la Politique de Confidentialité de l’Application qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

COOKIES ET ADRESSE IP

UBLU invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU-V.

A la demande des autorités judiciaires, UBLU peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU-V et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre UBLU et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU-V ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU-V seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU-V et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

UBLU décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre l’Utilisateur et un Professionnel de santé, non directement imputable à UBLU.

Les incivilités à l’encontre des Professionnels de Santé peuvent faire l’objet de poursuites et de la suppression du compte UBLU de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé du fait que le l’Application est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur l’Application ou en utilisant les services de UBLU, l’Utilisateur se soumet au droit français.

UBLU ne peut s’assurer de la conformité de son produit et son utilisation au-delà de la juridiction française.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU-V seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux (Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce) de Toulouse, auxquels les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

PRIX DES SERVICES

L’accès aux Services Patient est gratuit pour l’Utilisateur de type Patient.

Le prix de l’accès aux Services professionnel de santé est de 8€ HT par mois calendaire et par Professionnel de Santé. Il n’existe pas de pro-rata temporis concernant le 1er mois d’accès au service ni concernant le dernier mois d’accès au service même si l’accès au service n’est pas effectif pour le mois entier.
Nota Bene : Dans le cadre de la crise du Covid-19, UBLU met à disposition gratuitement l’application durant la période du 17 mars 2020 au 31 mai 2020. Au-delà de cette période, l’abonnement à 8€ HT par mois et par Professionnel de santé sera appliqué.

Si pour une quelconque raison, dont il assumerait la pleine responsabilité, le Client souhaitait partager un seul compte utilisateur entre plusieurs utilisateurs professionnels de santé, le Client devra fournir, à UBLU, la liste nominative de tous les professionnels de santé utilisateurs de l’Application avant son utilisation. Le prix de l’accès aux services serait calculé selon la même règle : le nombre d’utilisateurs professionnels de santé déclarés sera multiplier par l’abonnement à 8€ HT par mois. Toute déclaration frauduleuse sur le nombre d’utilisateurs professionnels de santé effectifs par le Client pourra entrainer la résiliation sans délai des abonnements associés et serait soumise régularisation financière.

Les Clients ayant déroger aux limites des abonnements ou qui ont des requêtes spécifiques peuvent demander un devis au service client par mail à l’adresse covidlink@ublu.fr ou par téléphone au 06 82 58 43 91.

PAIEMENT

Le paiement du montant de l’abonnement par le Client est effectué par les moyens suivants : Pour les paiements par carte bancaire ou Prélèvement SEPA , la société a souscrit aux services de la société STRIPE. Les entreprises reconnaissent accepter les conditions générales d’utilisation de L’API Stripe à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/terms .

Les paiements sont automatiquement prélevés mensuellement à compter de la date de souscription de l’abonnement.

Les factures sont envoyées mensuellement au Client par mail.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ABONNEMENT

L'abonnement démarre à compter de la date de début d’abonnement indiquée sur le bon de commande.

Les abonnements en durée libre (paiement par prélèvement récurrent sur carte ou compte bancaire) sont souscrits pour une durée initiale de 1 mois et se renouvellent automatiquement sauf résiliation à tout moment par le Client auprès de UBLU. Cette résiliation peut se faire par email auprès de covidlink@ublu.fr ou par téléphone au 06 82 58 43 91. Un accusé de réception vous sera envoyé par email ; lui seul servira de preuve à la résiliation. La résiliation sera effective, au maximum, le mois suivant la réception de la résiliation.

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