POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

I. Acceptation intégrale du présent document par l’Utilisateur

Conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données, UBLU informe les Utilisateurs Patients et Professionnels de Santé que les données personnelles que l’Utilisateur transmet à UBLU par son inscription sur https://covidlink.fr, ainsi que celles transmises à UBLU suite à l’utilisation du site web https://covidlink.fr et ses sous-domaines notamment l’Application https://app.covidlink.fr (ci-après, « Application») seront collectées dans une base de données dont le responsable de traitement est UBLU.

En s'inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté expressément et dans son intégralité sans aucune réserve la présente Politique de confidentialité et donne son consentement explicite et sans équivoque :

au traitement de ses données personnelles conformément aux finalités et aux services fournis par UBLU via https://covidlink.fr,
à la cession de ses données personnelles à des tiers aux fins de l'exécution des services fournis par UBLU via https://covidlink.fr uniquement.
au traitement de ses données personnelles anonymisées à des fins de statistiques, d’études et de projets de recherche par UBLU et des tiers partenaires de UBLU.

L’Utilisateur confirme également qu’il a pris entière connaissance du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD. La présente Politique de Confidentialité ne saurait remplacer tout ou partie du RGPD y compris dans les chapitres y faisant référence, le mentionnant ou résumant les dispositions que le RGPD exprime.

Le RGPD est consultable à la date de rédaction du présent document au lien suivant sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Plus généralement l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conseils de la CNIL sur le site : www.cnil.fr

Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut exercer les droits suivants sans frais auprès de UBLU, responsable du traitement :

(i) Accès à ses propres données : la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel.

(ii) Rectification, dans les meilleurs délais, des données les concernant qui sont inexactes ou incomplètes.

(iii) Effacement (« droit à l'oubli ») de leurs données, par exemple si leur utilisation est illégale (comme le traitement de données sensibles).

(iv) Limitation du traitement dans certains cas. L’Utilisateur est dans ce cas conscient que les limitations induites en terme de fonctionnalités et/ou de performances de l’Application ne pourraient en aucune manière être imputées à UBLU.

(v) Pour des raisons légitimes impérieuses, les personnes concernées peuvent s’opposer à tout moment au traitement des données les concernant.

(vi) Opposition aux décisions individuelles automatisées.

(vii) Portabilité à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible et dans certains cas.

Certaines exceptions peuvent être applicables. Il est donc possible de limiter les droits des personnes concernées, mais pas de les refuser. Cette limitation peut avoir lieu dans des cas spécifiques (article 23 du RGPD), pour une période déterminée et seulement si nécessaire, pour sauvegarder, entre autres :

(i) La prévention et la détection d'infractions pénales ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière (ainsi que les procédures disciplinaires et les enquêtes administratives).

(ii) Un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou de l'Union européenne.

(iii) La protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui ;

(iv) La sécurité nationale, la sécurité publique ou la défense des États membres

III. Exercice des droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, rectification, suppression, limitation de traitement, portabilité et opposition au traitement de ses données auprès de UBLU, SAS au capital de 20 000€ dont le siège social est sis 4 place Lafourcade, 31400 TOULOUSE, France, et immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro 837 805 423, dans les termes établis dans le RGPD et autres réglementations applicables. l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de ces éléments auprèss de la CNIL sur le site : www.cnil.fr.

L’Utilisateur peut exercer directement ses droits relatifs au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en contactant directement UBLU à l'adresse suivante : covidlink@ublu.fr

UBLU répondra à la demande de l’Utilisateur d'exercer ses droits dès que possible et dans un délai de 30 jours calendairessuivant la demande. Si cela n'est pas possible en raison du volume ou de la complexité de la demande effectuée, UBLU en informera l’Utilisateur sous le même délai. Dans des cas de force majeure, UBLU pourra prolonger ce délai à 90 jours.

Si l’Utilisateur estime qu'une utilisation de ses données pourrait constituer une violation de ses droits, il peut introduire une réclamation à tout moment en contactant directement UBLU à l'adresse suivante dpo@ublu.fr .ou bien en déposant une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à www.cnil.fr.

IV. Données collectées et traitées

UBLU traite les données strictement nécessaires pour se conformer à la finalité des services

Les données collectées et traitées par UBLU pour un Utilisateur patient : Nom, Prénom, Date et Lieu de Naissance, Genre, Numéro de téléphone, adresse email

Les données collectées et traitées par UBLU pour un Utilisateur professionnel de santé : Nom, Prénom, adresse email, numéro de téléphone, numéro RPPS ou ADELI

Les données collectées et traitées par UBLU pour tous les Utilisateurs : journaux de connexion/déconnexion et de navigation dans l’Application et horodatages associés, journaux de notifications reçues et envoyées (type, objet, horodatage)

Le contenu des notifications comme les valeurs des mesures et réponses aux questionnaires renvoyées par le patient n’est pas traité par UBLU tant que les données n’ont pas été anonymisées ; seuls les professionnels de santé chargés de suivre le patient traitent les données nominatives des patients.

V. Finalités du traitement des données collectées

Les objectifs de la collecte de vos données par UBLU sont les suivants :

La gestion et le contrôle du compte de l’Utilisateursur covidlink.fr.
La maintenance et le support à l’Utilisateur
La facturation vers l’Utilisateur et les échanges commerciaux avec l’Utilisateurs
La gestion et le contrôle du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d‘Utilisation et de Vente (CGU-V) de l’Application et de son compte Utilisateur.
L’information de l’Utilisateur par l'envoi de notifications par tout moyen approprié (SMS, email, notifications push) dont le contenu portera principalement et de manière non exhaustive sur, la nécessité de prise de mesures, les réponses des patients aux mesures et questionnaires, les nouveaux documents envoyés par les professionnels aux patients, les nouvelles fonctionnalités de l’Application, la solution de problèmes, inactivité ou faible utilisation, la détection et la prévention des erreurs ou, en général, le respect des termes et conditions.
La communication périodique, par tout moyen approprié, (SMS, email, notifications push, appels vocaux), d'informations relatives aux services de UBLU, y compris les suggestions et les alertes de transaction, les newsletters de UBLU. Afin de s'assurer que ces informations et communications commerciales s’adaptent au mieux à vos intérêts, UBLU peut utiliser des techniques statistiques qui permettent la création de profils et la segmentation de vos données. L’Utilisateur notera ici que même s’il choisit de ne pas s’abonner à des courriels promotionnels ou des newsletters, UBLU pourra tout de même communiquer avec l’Utilisateur au sujet d’informations non commerciales importantes.
UBLU utilise également les informations sur les Utilisateurs, à des fins d’amélioration de ses services. Ceci exclut les données de mesures et réponses aux questionnaires par les patients, ces données étant exclusivement traitées par les professionnels de santé assurant le suivi des patients.
UBLU effectue des analyses statistiques internes et d’autres types sur les informations recueillies (y compris les données d'utilisation) pour analyser et mesurer le comportement et les tendances des Utilisateurs, et pour surveiller et améliorer ses Services, y compris pour l’étude et le développement de nouvelles fonctionnalités.
UBLU peut également céder des données anonymisées à des tiers à des fins d’études statistiques et de projets de recherche. UBLU ne peut en aucun cas céder des données nominatives ou de nature à identifier formellement le patient dans cette finalité sauf accord préalable spécifique consenti par le patient de manière écrite.
UBLU peut également utiliser les informations de l’Utilisateur à des fins internes pour maintenir nos services opérationnels et sécurisés, tels que des tests, résoudre des incidences, prévenir des activités abusives (telles que la fraude, le spam, les activités de phishing), et pour améliorer le service et la recherche et développement.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de telles informations et communications, et quel que soit le moyen utilisé à ces fins, il peut communiquer gratuitement sa décision pour exercer ses droits à l'adresse covidlink@ublu.fr . Le consentement de l’Utilisateur à l’envoi d'informations est toujours révocable, sans effet rétroactif. L’Utilisateur est toutefois conscient du fait que s’il exerce un tel droit, les fonctionnalités et les performances de l’Application peuvent en être affectées sans qu’une quelconque responsabilité puisse être imputée à UBLU.

VI. Destinataires des données

Les données de l’Utilisateurs collectées par CovidLink sont destinées :

A UBLU pour l’ensemble des finalités listés au paragraphe précédent
Aux fournisseurs de services qui gèrent l’Application et son hébergement certifié Hébergeur de Données de Santé. Les fournisseurs sous-traitants respectent à tout moment les conditions fixées par la législation applicable en matière de protection des données, y compris celles relatives aux transferts internationaux de données en dehors de l'UE.
Aux professionnels de santé chargés de son suivi lorsque l’Utilisateur est un patient
Aux patients qu’il suit lorsque l’Utilisateur est un professionnel de santé
A toute autorité légale qui en ferait la demande légitime dans un cadre strictement légal.

VII. Conséquences de la non-complétion des données

Le fait de ne pas remplir ou de remplir partiellement les données personnelles requises pourrait signifier que UBLU ne puisse pas répondre à la demande de l’Utilisateur et, par conséquent, que l’Utilisateur ne puisse pas utiliser les services et activités disponibles à tout moment sur l’Application. L’Utilisateur doit également informer UBLU de toute modification de ses données personnelles afin que les informations contenues dans la base de données soient toujours à jour et exemptes d'erreurs. Si tel n’était pas le cas, les fonctionnalités et les performances des services assurés par l’Application et par UBLU en seraient affectés sans que l’Utilisateur ne puisse se prémunir d’une quelconque responsabilité d’UBLU.

VIII. Les mesures de sécurité

UBLU s'engage à traiter les données personnelles de l’Utilisateur de manière absolument confidentielle, en les utilisant exclusivement aux fins indiquées et déclare avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires, conformément à la législation en vigueur, afin de garantir la sécurité des fichiers dans lesquels sont stockées les données personnelles de l’Utilisateur et d'éviter leur altération, perte, traitement et/ou accès non autorisé, en tenant compte de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, qu'ils proviennent de l'action humaine ou de l'environnement physique ou naturel.

IX. Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées sont conservées pendant tout la durée de l’abonnement de l’Utilisateur à l’Application

Ces données personnelles seront conservées 2 ans après la résiliation de l’abonnement par l’Utilisateur afin que l’Utilisateur, s’il souhaite se réabonner à l’Application puisse restaurer son historique de mesures et suivis.

Les données personnelles collectées pourront être également conservées sur l’Application pendant la durée nécessaire au respect d’obligations légales.

Toutes les données récoltées par l’Application une fois anonymisées et à cette seule condition seront conservées par UBLU sans limite de temps aux fins explicitées plus haut pour les données anonymisées.

X. Communications commerciales

En acceptant la présente Politique de confidentialité, l’Utilisateur autorise expressément UBLU à lui envoyer les communications qui y sont indiquées par courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique équivalent.

Cette autorisation comprendra l'envoi de communications et publicités commerciales liées aux activités, produits et services de UBLU.

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de telles informations et communications, et quel que soit le moyen utilisé à ces fins, il peut communiquer gratuitement sa décision pour exercer ses droits à l'adresse covidlink@ublu.fr. Il peut également s’exclure de ce service en suivant les instructions au bas du corps des emails envoyés.